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Nos réalisations

Nos réalisations

La FHCC a fait des démarches auprès de tous les paliers de gouvernement au nom de l’habitation coopérative depuis 1968.

Voici quelques-unes de nos réalisations:

Gains récents

  • Un financement temporaire de 30 millions de dollars pour aider les fournisseurs de logements sociaux fédéraux – y compris les coopératives d’habitation – à continuer de venir en aide à leurs membres à faible revenu lorsque leurs accords d’exploitation prennent fin. Après une campagne durement menée par les coopératives et les défenseurs du logement abordable, le gouvernement fédéral a annoncé un financement temporaire dans son budget de 2016 et il s’est engagé à chercher une solution à long terme.
  • Les coopératives d’habitation fédérales dont l’accord d’exploitation a pris fin sont considérées comme un «groupe prioritaire» dans la mise à jour de 2016 de l’Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable, garantissant que les ménages à faible revenu dans ces collectivités peuvent demeurer dans leur logement.
  • La ministre fédérale du Revenu national a déclaré en août 2012 que les responsables de l’ARC cesseraient d’envoyer des «lettres d’information» menaçant de retirer le statut d’exonération d’impôt aux coopératives d’habitation et aux fournisseurs logements sans but lucratif. La FHCC s’est opposée aux lettres de l’Agence du revenu du Canada envoyées aux coopératives et aux fournisseurs de logements sans but lucratif qui avaient trouvé d’autres sources de revenu pour appuyer leur communauté de logements abordables.
  • En janvier 2013, Ottawa a annoncé qu’il établirait des pénalités équitables et raisonnables pour les coopératives fédérales qui souhaitent obtenir un refinancement, conformément à la recommandation faite par la FHCC au Comité spécial sur les coopératives du gouvernement fédéral. Le programme a été élargi à la suite de gouvernements successifs et il aide les fournisseurs sains sur le plan financier à effectuer des réparations importantes et à prolonger la durée de vie de leurs bâtiments.
  • En 2013, l’Ontario a adopté une loi modifiant le processus d’expulsion dans les coopératives en se fondant sur les recommandations de la FHCC pour le rendre plus équitable pour les coopératives et leurs membres. Le nouveau système modernisé est maintenant en place et il a suscité des commentaires positifs de tous les partis.
Notre coopérative voulait obtenir un refinancement, mais la pénalité exigée par la SCHL pour le remboursement anticipé était exorbitante. Grâce aux démarches de la FHCC, c'est le gouvernement qui a payé cette pénalité en notre nom. Nous avons ainsi pu obtenir un refinancement et effectuer les réparations nécessaires dont nous avions besoin pour continuer à offrir des logements abordables pendant des générations à venir. - Village Canadien Co-operative Ltée, Winnipeg, MB

Gains précédents

  • La FHCC a plaidé en faveur de programmes fédéraux et provinciaux qui ont mené à la création de plus de 92 000 nouveaux logements d’habitation coopérative dans chaque province et territoire.
  • L’Agence des coopératives d’habitation a été constituée officiellement après une campagne de lobbying nationale menée pendant 10 ans par la FHCC. L’organisme coopératif offre des services d’administration de programmes aux coopératives d’habitation financées par le fédéral en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et à l’Île-du-Prince-Édouard.
  • Aide pour les coopératives aux prises avec des problèmes d’infiltration d’eau en Colombie-Britannique. En collaboration avec la Co-operative Housing Federation of BC, nous avons essayé d’obtenir des fonds pour faire réparer les coopératives d’habitation qui éprouvaient de sérieux problèmes de moisissure et d’infiltration d’eau en raison d’un défaut dans l’enveloppe du bâtiment.
  • Des procédures juridiques engagées par la FHCC ont mené à une décision d’un tribunal de l’Ontario en vue de préserver 131 logements dans la Bridlewood Housing Co-op sous forme logements abordables. Cette décision a bloqué des tentatives répétées des membres de coopératives d’acheter les logements à des prix bien inférieurs aux prix du marché, et elle a évité le précédent dommageable qui aurait été établi si l’investissement public dans le logement abordable avait été transformé en un gain personnel.
  • Une fin à la récupération d’un montant de 535 000 $ pour les coopératives qui ont un différend avec la SCHL, qui avait essayé de récupérer une partie des revenus de fonctionnement nets de 57 coopératives d’habitation de l’article 95 en Colombie-Britannique et ailleurs. La FHCC a envoyé au gouvernement un message clair au sujet de l’importance de respecter ses contrats juridiques avec les coopératives.
  • Une décision qui a procuré à la plupart des coopératives d’habitation un plus grand remboursement de la TPS/TVH. Les coopératives qui demandent un «statut municipal» et qui l’obtiennent peuvent maintenant réclamer plus de 57 p. cent de la TPS/TVH qu’elles paient pour la portion de leurs activités liées à l’aide assujettie à un contrôle du revenu.