La question de la fin des prêts hypothécaires
21 000 logements coopératifs en Ontario sont à risque.
Les coopératives relevant de la Loi sur les services de logement (LSL) de la province approchent de la fin de leur prêt hypothécaire. Cela pourrait sembler une bonne chose. Mais, en raison d’une formule de financement désuète, ces coopératives – et les résidents à faible revenu qui y vivent – pourraient se retrouver dans une situation plus difficile.
Avec la formule actuelle, sans les coûts hypothécaires, une coopérative peut se retrouver dans une position de « subvention de fonctionnement négative » et perdre l’aide gouvernementale cruciale qui couvre le coût du soutien au loyer et de l'impôt foncier. Les coopératives n’auront donc pas assez d'argent pour réparer leurs logements, ce qui menacera leur viabilité. Cela peut également entraîner une perte d’aide pour les ménages à faible revenu.
Pour en savoir plus sur la formule de financement.
Le coût de l’inaction
Les prêts hypothécaires arrivent à échéance, les bâtiments aussi.
Alors qu'il était possible de financer l'entretien et les réparations de base dans le cadre de la formule actuelle, les bâtiments de plus de 30 ans nécessitaient des rénovations coûteuses pour demeurer fonctionnels. Si on ne modifie pas la formule de financement, des dizaines de milliers de logements coopératifs et sans but lucratif abordables en Ontario seront menacés.
Après 35 ans, les réparations majeures de la Maple Glen Co-op ont coûté 2,1 millions de dollars
Découvrez comment une coopérative de la LSL a été touchée.
Corriger la formule
Une solution simple au problème de la fin des prêts hypothécaires.
Avec une nouvelle formule de financement, lorsqu'une coopérative de la LSL arrive à la fin de son prêt hypothécaire, les soutiens au loyer et à l’impôt foncier se poursuivraient, mais pas la subvention de fonctionnement. Les coopératives pourraient ainsi utiliser les économies réalisées sur leur prêt hypothécaire pour aider à financer des investissements cruciaux dans les réparations. Nous demandons donc au gouvernement de l'Ontario de corriger la formule dans le nouveau règlement sur les conventions de services afin de régler la question de la fin des prêts hypothécaires.
Il est essentiel de corriger la formule pour garantir la viabilité de nos coopératives de la LSL et la sécurité des ménages à revenu faible et modique qui y vivent. L'avenir de ces logements abordables et de bonne qualité en dépend.
Il suffirait de supprimer la subvention de fonctionnement et d'inclure le soutien au loyer et la subvention de l'impôt foncier pour les ménages à faible revenu dans le nouveau règlement sur les conventions de services pour corriger la formule.
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Adoptez une résolution « Corriger la formule » dans votre coopérative
Démarches effectuées :
2021
2020
- 4 décembre – Lettre au ministre Clark concernant le rapport de l’Association des services sociaux des municipalités de l'Ontario sur la fin des prêts hypothécaires.
- 2 décembre – Lettre au Conseil régional de York renfermant des recommandations pour la fin des prêts hypothécaires pour le logement communautaire.
- 21 octobre – Publication d’un message sur la Journée de l'habitation coopérative afin de renforcer le soutien pour le logement abordable.
- 21 juillet – Mémoire concernant le projet de loi 184, Loi visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire.
- 13 juillet – Mémoire au Comité permanent des finances et des affaires économiques
- 21 juillet – Le gouvernement de l'Ontario adopte une loi prévoyant un cadre amélioré pour le logement communautaire dans le cadre de la Stratégie de renouvellement du logement communautaire.
- janvier – Mémoire prébudgétaire renfermant des recommandations sur la construction de logements en Ontario.
2019
- 16 octobre – Note d'information pour expliquer la fin des prêts hypothécaires.
- Septembre – L'Ontario publie un document d'information technique sur la fin des prêts hypothécaires.
- Janvier – Mémoire prébudgétaire présentant des idées pour aider à construire et à soutenir des logements abordables en Ontario.
2018
- 30 avril – Réponse à la Discussion technique sur la modernisation du logement social pour le ministère du Logement.